CGV

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22/07/2026

Conditions destinées à une clientèle exclusivement professionnelle (B2B). Une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant mise en production.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre A.E. Méditerranée Holding, exploitant la marque « Studio48h » (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel — personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité — passant commande d'une prestation (ci-après « le Client »). Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels, à l'exclusion des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestataire

Raison sociale: A.E. MÉDITERRANÉE HOLDING — SASU au capital de 1 000,00 €
Siège social: 62 rue Marengo, 13006 Marseille
Immatriculation: 993 726 389 R.C.S. Marseille — SIRET 993 726 389 00014
TVA intracommunautaire: FR94 993 726 389
Contact: contact@studio48h.com

Article 3 — Prestations et formules

Le Prestataire propose des prestations de conception, développement et mise en ligne de sites internet, déclinées en formules (Site vitrine, Site Pro, Site Premium + Blog), ainsi qu'une option d'hébergement et de maintenance. Le détail des formules et leur périmètre sont présentés sur le site et précisés dans la proposition adressée au Client.

Article 4 — Maquette gratuite et sans engagement

Après réponse au questionnaire en ligne, le Prestataire réalise une maquette gratuite du futur site, envoyée sous 24 heures ouvrées. Cette maquette est fournie à titre indicatif, sans aucun engagement du Client. Aucune somme n'est due tant que le Client n'a pas validé la maquette et la formule retenue. La maquette reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation correspondante.

Article 5 — Commande

La commande est formée dès que le Client valide la maquette et la formule, par écrit (email ou bon de commande / devis signé). Cette validation vaut acceptation des présentes CGV et du prix annoncé.

Article 6 — Prix

Les prix affichés sur le site et dans les propositions sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT pour obtenir le montant TTC. Les prix des formules sont fixes et annoncés à l'avance ; toute prestation supplémentaire non prévue fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Offre de lancement. Une remise de 50 % sur le prix de création s'applique aux 10 premières commandes de site, dans la limite des places disponibles et jusqu'à épuisement de l'offre. Elle n'est pas cumulable avec une autre remise ou offre en cours, concerne la seule prestation de création (l'hébergement et la maintenance restent au tarif indiqué), et le tarif normal s'applique automatiquement au-delà. Le Prestataire peut clôturer ou modifier l'offre à tout moment ; la remise applicable est celle en vigueur à la validation de la commande.

Article 7 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture. Aucun acompte n'est demandé : la prestation est facturée à la livraison / mise en ligne du site, et le paiement est exigible à réception de la facture.

L'option d'hébergement et de maintenance est facturée 10 € / mois ou 120 € / an HT, par virement, selon la périodicité choisie.

Article 8 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 9 — Obligations et contenus du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo, accès techniques, informations légales). Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 10 — Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à mettre le site en ligne sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'intégralité des contenus et accès nécessaires, et après validation de la maquette. Les délais sont suspendus tant que ces éléments ne sont pas fournis. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

Article 11 — Révisions

Deux séries de révisions sont incluses sur la maquette validée. Toute demande de modification au-delà, ou toute évolution sortant du périmètre initial, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 12 — Propriété du site et propriété intellectuelle

Après paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire du site livré : nom de domaine, contenus et code source lui appartiennent, et il peut en disposer librement, y compris l'héberger ailleurs. Les outils, bibliothèques et composants tiers restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du Client.

Article 13 — Absence de droit de rétractation

Les prestations s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées au titre des présentes CGV.

Article 14 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, de force majeure, ou d'indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, réseau, service externe). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée.

Article 15 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément aux mentions légales et au RGPD, dans le seul cadre de l'exécution de la prestation.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@studio48h.com. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif aux présentes CGV avant toute action contentieuse.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire (Marseille).